Préambule

De convention expresse entre les parties, le contrat est conclu entre EyeConnect et le Client pour ses besoins privés ou professionnels. Le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) préalablement à la signature de son contrat et à s’enquérir auprès d’EyeConnect de toute information complémentaire qui lui serait nécessaire à la parfaite compréhension des fournitures, des prestations et des engagements. Les systèmes d'alarme proposés par EyeConnect au Client présentent des fonctionnalités qui ont été exposées au Client afin qu'il soit en mesure d'apprécier l'adéquation de ces matériels avec ses besoins. L’attention du Client a été attirée sur l’importance de ses choix en fonction du site, des biens et des risques auxquels s’applique le système d'alarme.

1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet, de façon indivisible, la vente d'équipements de détection d'intrusion et/ou de vidéosurveillance, leur installation et mise en service, dans les termes des présentes conditions générales et des conditions particulières arrêtées par le Client. EyeConnect s'engage à fournir les prestations décrites aux présentes conditions et à fournir et installer les équipements achetés par le Client. Le Client s'engage pour sa part à acquitter auprès d’EyeConnect le prix des fournitures et matériels.

2. Vente du système d'alarme

EyeConnect vend au Client, qui accepte d'acheter, le système d'alarme décrit aux conditions particulières. Le Client peut acquérir des matériels supplémentaires directement auprès d’EyeConnect. Le Client est informé que le matériel du système d’alarme peut inclure une carte SIM nécessaire aux communications par GSM/GPRS. Les matériels correspondant à la commande du Client demeurent la propriété d’EyeConnect jusqu’à parfait paiement du prix des matériels et de leur installation entre les mains d’EyeConnect. Tout défaut de paiement autorisera EyeConnect à reprendre possession des matériels livrés. Les parties conviennent de dissocier la propriété du matériel et le transfert des risques. Par conséquent, une fois les matériels livrés, le risque de destruction ou de la perte totale ou partielle de la chose pèse sur le Client.

3. Conditions financières vente et installation

Le prix des matériels et de leur installation est inclus dans nos offres, sous réserve de tout complément ou option ajouté par le Client. Le prix des matériels et de leur installation est indissociable de l’engagement du Client sur la durée du présent contrat. Le prix est stipulé HT. Le prix des matériels et de l’installation est payable comptant le jour de la pose du matériel, sauf stipulation particulière convenue dans les conditions particulières.

4. Livraison, installation et raccordement du système d'alarme

Le système d'alarme acheté par le Client à EyeConnect est livré, raccordé et mis en service sur le site déterminé dans le devis, directement par EyeConnect, ou par un installateur mandaté par EyeConnect. La livraison, le raccordement et l’installation interviennent à la date ou dans le délai fixé avec le Client dans les conditions particulières, sous réserve que le Client se soit préalablement acquitté des sommes dues au titre des matériels de sécurité fournis et au titre de l’installation. Si la date d’installation n’a pas été fixée aux conditions particulières, l'installateur prend contact avec le Client en vue de convenir avec lui d'un rendez-vous. Le Client doit veiller à être présent par lui-même ou par une personne mandatée sur le site aux date et heure fixées avec EyeConnect et/ou l’installateur et doit prévenir l’installateur et/ou EyeConnect de toute impossibilité due à son fait. Le Client doit mettre en mesure l’installateur de procéder à l’installation et notamment lui donner accès aux lieux et mettre à sa disposition les flux électriques nécessaires à la mise en service. En cas d’impossibilité pour l’installateur, du fait du Client, de pouvoir procéder à l’installation et à la mise en service, tout déplacement supplémentaire qui serait alors nécessité pour l’installation et la mise en service sera facturée au Client au tarif habituel de l’installateur. Il appartient au Client, lors de la livraison, de s'assurer du caractère complet et conforme des matériels livrés. Toutes réserves devront être émises par écrit auprès d’EyeConnect dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison en cas de manque ou de défaut. Passé ce délai, le système d'alarme livré sera réputé conforme à la commande. Le Client accepte qu'il appartienne en dernier lieu à l'installateur de déterminer l'emplacement du système d'alarme. Toute modification d’emplacement des matériels est susceptible d’interférer sur le bon fonctionnement du système. Il est conseillé au Client, pour toute modification d’implantation, de faire appel à un technicien d’EyeConnect. Le montant des frais de déplacement de l’installateur, d'installation et de raccordement du système d'alarme est précisé dans le devis. En cas de déménagement du Client, la dépose et la repose du système d'alarme ainsi que son raccordement seront effectués par EyeConnect à la charge du Client. En cas d’impossibilité technique de raccordement et de mise en service du système d’alarme acheté par le Client, notamment en raison de l’absence de couverture du réseau Internet ou du réseau GSM/GPRS, le contrat est nul sans aucun droit à une indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.

5. Utilisation – Garantie

Le Client s'engage à utiliser le système d'alarme conformément aux instructions données par EyeConnect lors de l'installation. Le système d'alarme, pris dans tous ses éléments, vendus par EyeConnect, est garanti par le constructeur contre tous vices de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de sa date de livraison. La garantie s’entend pièces, main d’œuvre et déplacement inclus (si indispensable). La garantie ne comprend pas la fourniture des piles et batteries, qui seront facturés en sus au tarif en vigueur. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements qui auraient une cause étrangère aux matériels eux-mêmes. Les demandes relatives à la garantie doivent être effectuées auprès d’EyeConnect.

6. Maintenance des matériels

EyeConnect assure les prestations de maintenance du système d'alarme acheté par le Client. Les conditions de souscription et d’exécution du contrat de maintenance sont arrêtées directement entre le Client et son fournisseur sans qu’EyeConnect ne puisse être impliqué ou que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

7- Obligations du Client

Le Client s’oblige à maintenir le système d’alarme en parfait état de fonctionnement et à l’utiliser conformément à son objet, dans le respect des préconisations et mode d’emploi des fournisseurs et/ou de l’Installateur. Les autres équipements du Client ne doivent pas être de nature à perturber le fonctionnement normal des alarmes. L'attention du Client a été attirée sur la nécessité de ne pas procéder par lui-même à des modifications ou des déplacements des éléments composants son système d'alarme ou à l'installation d'éléments faisant obstacle à leur bon fonctionnement, ces prestations devant être réalisées par un professionnel agréé. Le Client doit assurer la fourniture et la continuité des équipements et abonnements de téléphonie nécessaires au fonctionnement. Le Client fait son affaire personnelle de l'adéquation de son système d'alarme avec ses obligations en matière de sécurité et/ou d'assurance. Le Client doit veiller au respect de la réglementation s'il utilise un système de vidéo surveillance et notamment les mesures d'information à l'égard de son personnel et à l'extérieur des lieux protégés. Le Client reconnaît avoir été informé que tout manquement à ses obligations contractuelles pourrait être de nature à limiter ou à empêcher l'exécution normale de la prestation de sécurité et à exonérer EyeConnect de toute responsabilité consécutive. 

8- Prix.

Les compléments et accessoires qui pourraient être dus par le Client sont facturés au tarif EyeConnect en vigueur au jour de la prestation complémentaire ou supplémentaire. Les facturations complémentaires ou supplémentaires sont payables à réception de facture.

9- Paiement du prix

Toute somme non payée à son échéance normale entraîne application de plein droit d'une majoration de 10% et produit de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, des intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le prix des matériels et de l'installation sont payables au comptant le jour de la signature du contrat. Les frais de mise en service sont inclus dans la facture d'achat du matériel. Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant à réception, nettes et sans escompte.

10- Responsabilité et assurances

Conformément à l’obligation de moyens qu’elle souscrit, EyeConnect ne pourra être responsable à l’égard du Client qu’en cas de faute établie. La preuve de la faute incombe au Client. La responsabilité d’EyeConnect ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère de nature à empêcher raisonnablement l’exécution de la prestation et notamment en cas de : - inondation, tempête, orage, tremblement de terre ou tout autre cataclysme naturel - grève - défaillance ou perturbation des moyens de transmission trouvant son origine dans les réseaux publics ou privés de transport des informations qui ne sont pas sous la maîtrise de EyeConnect (réseau téléphonique, internet, radio, satellite) - défaillance du système d’alarme du Client, en ce compris, le cas échéant, du système image ou vidéo du Client, hors responsabilité de EyeConnect, modification ou déplacement du système dont EyeConnect n’aurait pas été informée et/ou qui aurait été réalisé par une personne autre qu’un professionnel agréé - interruption des flux électriques ou d’énergie nécessaires au fonctionnement du système d’alarme et/ou de la transmission - modification législative ou réglementaire ou ordre d’une autorité empêchant l’exécution de la prestation ; - inexactitude ou absence d’actualisation des données fournies par le Client - divulgation par le Client d’informations confidentielles à des personnes non habilitées. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, EyeConnect a souscrit, et s’engage à maintenir pendant toute la durée du contrat, une assurance. EyeConnect ne pourra voir sa responsabilité engagée que par le seul Client, à l’exclusion de tous tiers et notamment de tout préposé, donneur d’ordre ou client du Client, et pour le seul préjudice personnellement subi par le Client, en lien direct avec une faute d’EyeConnect, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect, tels que pertes d'exploitation, préjudice commercial, préjudice moral, perte d'investissement qui sont, de convention expresse, exclus de toute réparation. A toute demande du Client, EyeConnect s’engage à communiquer une attestation d’assurance en cours de validité et réciproquement. La police d’assurance souscrite par EyeConnect n’a vocation qu’à couvrir sa propre responsabilité et les dommages qui en découleraient directement, de sorte que le Client demeure tenu de souscrire toute police d’assurance utile ou qu'il estimerait appropriée en vue de s’assurer contre les dommages aux biens et aux personnes dont il pourrait être victime.

11- Données personnelles

Le Client est informé de ce que les données personnelles le concernant ou concernant son représentant et celles de ses contacts font l’objet d’un traitement informatisé. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 ; ce droit s’exerce par demande écrite auprès du Service Clients de EyeConnect. Le Client autorise EyeConnect à communiquer les données le concernant à ses sous-traitants pour les besoins de l’exécution du contrat.

12- Confidentialité

EyeConnect s’engage à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données de sécurité et/ou, d’une manière générale, les informations ou renseignements confidentiels, techniques, administratifs ou commerciaux sur le Site protégé, communiquées par le Client et à ne les communiquer à des tiers prestataires que pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat. 

13- Contestations ? Conciliation

En cas de contestation par le Client des fournitures ou prestations d’EyeConnect, il est expressément convenu que cette contestation donnera lieu à un préalable de conciliation. Le Client doit saisir par écrit EyeConnect ; les parties s’efforceront, dans les 30 jours de la réception de cette contestation, de rechercher, de bonne foi entre elles, une solution amiable en désignant, si le litige est de nature technique, un médiateur expert chargé de concilier les Parties. Les tribunaux ne pourront être saisis par la partie la plus diligente qu’en cas d’échec de cette conciliation. Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou la cessation du contrat sera de la compétence du tribunal de Commerce du lieu du siège social d’EyeConnect, y compris en cas de pluralité de défendeur, d'appel en garantie ou de procédure de référé.